Le demandeur peut exercer en transaction ou en gestion (en fonction de l'aptitude professionnelle qu'il est capable de justifier) s’il est titulaire du baccalauréat ou d’un diplôme équivalent délivré par l'Etat ou par un établissement reconnu et s’il peut justifier de 3 ans d'expérience(18 mois s’il s’agit d’un directeur d'établissement nommé dans le cadre d'une déclaration préalable d'activité), en qualité de salarié à temps complet (ou d'une durée équivalente en cas d'activité à temps partiel) dans :
Le demandeur peut exercer en transaction s’il ne possède pas de diplôme mais justifie avoir occupé pendant 10 ans au moins (5 ans s’il s’agit d’un directeur d'établissement nommé dans le cadre d'une déclaration préalable d'activité), un emploi de salarié à temps complet(ou d'une durée équivalente en cas d'exercice à temps partiel)ou s’il justifie avoir occupé pendant 4 ans au moins un emploi de salarié à temps plein en tant que cadre dans :
Le demandeur peut exercer en transaction s’il ne possède pas de diplôme mais justifie avoir occupé pendant une durée d’au moins 4 ans (2 ans s’il s’agit d’un directeur d'établissement nommé dans le cadre d'une déclaration préalable d'activité) un emploi salarié comme cadre en rapport avec l’activité souhaitée à temps complet (ou d'une durée équivalente en cas d'exercice à temps partiel).
Pour constituer le dossier, il est nécessaire de fournir une copie des bulletins de salaire ainsi qu’une attestation de la caisse de retraite des cadres justifiant de l’affiliation pour la période et l’activité en question.