La formation obligatoire

Loi ALUR : La formation continue désormais obligatoire pour les agents immobiliers

Suite à la loi ALUR, qui vise à réformer en profondeur le droit du logement français, la formation continue des agents immobiliers ou autres professionnels (administrateurs de biens et syndics)est désormais obligatoire. L’objectif principal de cette mesure estd’assurer la mise à jour ainsi que le perfectionnement de l’ensemble des connaissances et des compétences nécessaires à l'exercice de la profession.

Quels sont les professionnels concernés ?

L'obligation de formation continue concerne les professionnels de l’immobilier suivants :

  • Les titulaires d'une carte professionnelle d’agent immobilier, peu importe la mention: transactions sur immeubles et fonds de commerce, gestion immobilière, prestations de services, etc. S’il est question d'une personne morale, c’est le représentant légal et statutaire qui est alors concerné.
  • Toute personne assurant la direction d'un établissement, d'une succursale, d'une agence ou d'un bureau.
  • Les salariés et agents commerciaux employésen tant que négociateurs immobiliers et habilités par le titulaire de la carte professionnelle à négocier ou s'engager pour lui.

Quelle en est la durée obligatoire ?

La formation continue doit être de :

  • 14 heures par an ou
  • 42 heures sur 3 années consécutives d'exercice.

Quel en est le contenu ?

La formation continue des agents immobiliers doit être en lien direct avec l'activité professionnelle de ce dernier. Elle doit par ailleurs se rapporter aux domaines suivants :

  • Questions juridiques, économiques et commerciales
  • Techniques relatives à la construction, l’habitation, l’urbanisme et la transition énergétique

Si la formation se déroule sur 3 années consécutives d'exercice, elle doit porter 2 heures au moins sur la déontologie liée à la profession.

La formation continue a par ailleurs différents buts :

  • Adapter et développer les compétences des professionnels de l’immobilier
  • Acquérir, entretenir ou perfectionnement les connaissances des professionnels de l’immobilier
  • Assurer une formation continue se rapportant au développement durable et à la transition énergétique.
Sous certaines conditions, la participation à des colloques (dans la limite de 2 heures par an) ainsi que l'enseignement (dans la limite de 3 heures par an) peuvent également être pris en considération.

Quels sont les organismes pouvant dispenser la formation obligatoire ?

Les organismes de formation enregistrés, ayant déposé une déclaration d'activité en cours d'enregistrementou légalement établis en Union européenne sont les seuls à pouvoir dispenser la formation continue.

Les participants ayant reçu l’attestation de formationdoivent ensuitetransmettre celle-ci à la chambre de commerce et de l'industrie (CCI).

Depuis quand la formation continue est-elle obligatoire ?

L'obligation de formation continue est en vigueur depuis le 1er avril 2016, sachant qu’un certain nombre de mesures transitoires ont tout de même été prévues. Ainsi :

  • La formation n’est pas obligatoire pour les cartes qui expirent entre le 1er avril et le 31 décembre 2016
  • Le titulaire de la carte professionnelle doit justifier d’un minimum de 14 heures de formation continue pour les cartes expirant entre le 1er janvier et le 31 décembre 2017
  • Le titulaire de la carte professionnelle doit justifier d’un minimum de 28 heures de formation continue pour les cartes expirant entre le 1er janvier et le 31 décembre 2018