• Convention d’adhésion

Ce document est utilisé pour déterminer l’ensemble des conditions de collaboration entre la société de portage et le mandataire immobilier « porté ». Sur cette convention d’adhésion figurent donc :

• les conditions relatives à la recherche des missions
• les conditions relatives à la facturation des missions
• les conditions relatives à la rémunération du salarié « porté »
• le montant des frais de gestion déduits de la rémunération par la société de portage salarial

• Contrat de travail

Ce document intervient une fois la convention d’adhésion et le bon de commande signés. Conformément à la nouvelle ordonnance relative au portage salarial (ratifiéepar le gouvernement dans l'article 38, alinéa 1 de la loi El Khomri), le contrat de travail peut être une CDD à temps plein ou à temps partiel ou un CDI. Le mandataire immobilier « porté » devient donc salarié de la société de portage avec laquelle il a signé la convention d’adhésion et pour des missions qu’il alui-même prospectées. Ce dernier ne perçoit une rémunération que pour les périodes durant lesquelles il a effectué des missions auprès de ses clients.

• Bon de commande

Ce document est conclu entre la société de portage, le mandataire immobilier « porté » et l’agence immobilière/promoteur/réseau immobilier (c’est-à-dire le client). Il a pour but d’établir un certain nombre d’éléments essentiels, à savoir :

• la désignation de la mission
• le montant des honoraires facturés
• les modalités de paiement
• les responsabilités juridiques

Le bon de commande doit être validé par le client (agence immobilière/réseau immobilier ou promoteur).

• Lettre de mission

Il s’agit du contrat de partenariat établi entre le mandataire immobilier « porté » et le client (agence immobilière/réseau immobilier ou promoteur).Les éléments suivants doivent obligatoirement y figurer :

• lieu d’exécution de la mission
• partage des honoraires
• décision du mandataire immobilier d’opter de son plein gré pour le portage salarial